Conditions Générales de Vente

⚠️ Modèle de base à faire valider par un professionnel du droit avant publication. Les passages entre crochets […] sont à compléter ou ajuster selon votre activité réelle.

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre Mathis Bordes Bueno, entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne BRB AutoPro (SIREN 981 177 272), dont l'atelier est situé 6 Chemin des Moulins, 30300 Beaucaire (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant procéder à l'achat d'un véhicule ou bénéficier d'une prestation de detailing automobile.

Article 2 — Prestations et produits

Vente de véhicules d'occasion contrôlés et, le cas échéant, garantis.
Achat / reprise de véhicules après estimation.
Detailing automobile : lavage, polish, protection céramique, décontamination, rénovation intérieur, etc.

Les caractéristiques essentielles de chaque véhicule ou prestation sont communiquées au Client avant la conclusion de la vente.

Article 3 — Prix

Les prix sont exprimés en euros. Le Vendeur bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » s'applique : les prix sont nets, sans TVA. Les tarifs de detailing affichés sur le site sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon l'état et la taille du véhicule. Un devis précis est établi avant toute intervention.

Article 4 — Commande et réservation

Toute demande de rendez-vous via le site (formulaire / WhatsApp) constitue une prise de contact et non une vente ferme. La vente d'un véhicule ou la prestation n'est définitive qu'après signature du bon de commande / contrat et, le cas échéant, versement de l'acompte convenu.

Article 5 — Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont : espèces (dans la limite légale en vigueur), carte bancaire et virement bancaire. Un acompte de 10 % du prix de vente est demandé à la réservation d'un véhicule ; le solde est réglé au plus tard à la livraison.

Article 6 — Garanties

Les véhicules d'occasion bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil. Une extension de garantie commerciale peut être proposée en option ; sa durée et ses conditions sont alors précisées au cas par cas sur le bon de commande.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à la loi, le droit de rétractation de 14 jours applicable à la vente à distance ne s'applique pas aux ventes conclues sur place. [À adapter selon vos modalités de vente à distance éventuelles.]

Article 8 — Responsabilité

BRB AutoPro met tout en œuvre pour assurer la qualité de ses prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les défauts antérieurs non décelables ou résultant d'un usage anormal du véhicule par le Client.

Article 9 — Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément aux mentions légales et au RGPD.

Article 10 — Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER — obligation légale : BRB AutoPro doit adhérer à un médiateur agréé (ex. CM2C, MEDICYS) et indiquer ici son nom et son site internet.]

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.

Dernière mise à jour : 16 juin 2026