Conditions Générales de Vente

⚠️ Modèle de base à faire valider par un professionnel du droit avant publication. Les passages entre crochets […] sont à compléter ou ajuster selon votre activité réelle.

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre Mathis Bordes Bueno, entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne BRB AutoPro (SIREN 981 177 272), dont l'atelier est situé 6 Chemin des Moulins, 30300 Beaucaire (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier d'une prestation de detailing automobile.

Article 2 — Prestations et produits

Nettoyage et detailing : lavage carrosserie, jantes et pneus, vitres, aspiration, shampoing tapis et sièges, désodorisation.
Polissage et protection : correction des rayures et micro-rayures, protection céramique longue durée, décontamination.
Rénovation et réparation : trous, brûlures et déchirures de sièges (tissu ou cuir), soin du cuir, rénovation de phares.

Les caractéristiques essentielles de chaque prestation sont communiquées au Client avant la conclusion du contrat.

Article 3 — Prix

Les prix sont exprimés en euros. Le Vendeur bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » s'applique : les prix sont nets, sans TVA. Les tarifs de detailing affichés sur le site sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon l'état et la taille du véhicule. Un devis précis est établi avant toute intervention.

Article 4 — Commande et réservation

La réservation d'un créneau via le site (réservation en ligne, formulaire ou WhatsApp) vaut demande de rendez-vous. La prestation est confirmée par courriel et devient définitive à la prise en charge du véhicule à l'atelier. Le Client peut annuler ou reporter son rendez-vous sans frais via le lien figurant dans son courriel de confirmation.

Article 5 — Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont : espèces (dans la limite légale en vigueur), carte bancaire et virement bancaire. Le règlement s'effectue à la restitution du véhicule, une fois la prestation achevée.

Article 6 — Garanties

Les prestations sont réalisées conformément aux règles de l'art et bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation. Le résultat d'une prestation esthétique dépend toutefois de l'état initial du véhicule : certains défauts (rayures profondes atteignant l'apprêt, peinture oxydée, taches incrustées de longue date, cuir craquelé) peuvent n'être atténués que partiellement. Ces limites sont signalées au Client avant l'intervention.

Article 7 — Droit de rétractation

Pour les prestations de services réservées à distance, le Client dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours (article L.221-18 du Code de la consommation). Ce droit ne peut plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée avec l'accord préalable exprès du Client. Le rendez-vous peut être annulé ou reporté sans frais via le lien fourni dans le courriel de confirmation.

Article 8 — Responsabilité

BRB AutoPro met tout en œuvre pour assurer la qualité de ses prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les défauts antérieurs non décelables, l'usure normale du véhicule, ni pour les dommages résultant d'un usage anormal. Il appartient au Client de retirer ses effets personnels avant la prise en charge : BRB AutoPro décline toute responsabilité concernant les objets laissés dans le véhicule.

Article 9 — Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément aux mentions légales et au RGPD.

Article 10 — Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER — obligation légale : BRB AutoPro doit adhérer à un médiateur agréé (ex. CM2C, MEDICYS) et indiquer ici son nom et son site internet.]

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.

Dernière mise à jour : 16 juin 2026